jeudi 24 septembre 2009
J'en entends qui toussent.
Article 23-7 du code civil : Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Inscription à :
Messages (Atom)
